Notification de mise à la retraite par l'employeur

juin 2012

Voici un modèle type de "notification de mise à la retraite par l'employeur", qui vous sera envoyée par votre employeur à partir de la date anniversaire de vos 70 ans. Sachez qu'avant cela, votre boss peut vous proposer une mise à la retraite, mais il ne peut pas vous l'imposer.

 

Vous avez entre 65 et 70 ans ? Vous ne pouvez pas recevoir de "notification" de mise à la retraite, car votre employeur ne peut que leur proposer une mise à la retraite, 3 mois avant la date anniversaire de vos 65 ans (articles L1237-5 et D1237-2-1 du code du travail). Vous n'êtes pas tenu de l'accepter - vous avez un mois pour faire votre choix - et, si vous la refuser, demeurerez au sein de l'entreprise à votre poste.

Par contre, cette mise à la retraite peut vous être imposée à 70 ans et vous recevrez alors une notification de mise à la retraite du type de celle qui est présentée ci-dessous.

A noter : si un accord collectif ou votre contrat prévoit une condition d'âge supérieur à celle fixée par la loi, vous êtes en droit de continuer à travailler jusqu'à l'âge le plus reculé qui est indiqué dans les textes (et ce même si vous avez décidé de faire liquider à taux plein vos pensions avant cette date).

 

Modèle de notification de mise à la retraite par l'employeur

 

LR/AR

Objet : votre mise à la retraite

Madame / Monsieur,

Vous avez 70 ans [l’âge exact est indiqué] / et vous avez répondu par la négative à notre courrier vous demandant si vous aviez l’intention de quitter l’entreprise pour faire valoir vos droits à retraite. / Aussi, nous vous informons, par la présente, de votre mise à la retraite.

Compte tenu de votre ancienneté dans l’entreprise, votre préavis débute le… et prendra fin le….

A l'issue de votre préavis, vous percevrez une indemnité de mise à la retraite égale à …

Nous vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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