La mise à la retraite

Auteur : Christèle Boisseau-Potier
juin 2012

Depuis le 1er janvier 2010, l’âge de la mise à la retraite d’office est fixé à 70 ans. Attention cependant, elle est soumise à certaines règles de base.

Un employeur ne peut pas imposer une mise à la retraite à un salarié avant l'âge légal de mise à la retraite d'office, c'est-à-dire 70 ans. Cependant, à partir des 65, 66 ou 67 ans du salarié (en fonction de sa date de naissance et de sa convention collective), l'entreprise peut lui proposer une mise à la retraite (article 1237-5 du Code du travail).

Cette dernière doit informer son salarié de son souhait trois mois avant la date anniversaire des 65 ans. En outre, l'accord du salarié est indispensable pour une mise à la retraite avant 70 ans. Un entretien d'information du salarié est en général organisé. Une fois l'information transmise de l'employeur à l'employé, ce dernier a un mois pour prendre sa décision. Un courrier de l'employeur officialisera ensuite la démarche.

La mise à la retraite à 70 ans

Si vous le désirez, vous pouvez donc vous "accrocher" à votre poste… jusqu’à 70 ans ! Si l'entreprise souhaite votre départ avant l'âge légal de 70 ans, et que vous n'êtes pas d'accord, elle devra opter pour un licenciement en respectant les procédures (et les indemnités) prévues dans ce cadre par la loi.

Si le salarié a atteint l’âge légal et remplie les conditions pour un départ à la retraite à taux plein, l'employeur est par ailleurs tenu de l'en informer et de lui demander (par écrit) s'il a l'intention de bénéficier, ou non, d’une pension de retraite. Cette demande doit être faite au moins trois mois avant le jour J.

Ensuite, l'entreprise doit renouveler cette demande tous les ans en cas de réponse négative, toujours trois mois avant la date anniversaire du salarié. La loi est d’ailleurs du côté de ce dernier, puisque les textes rappellent que « le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. » Ainsi, si toutes les conditions ne sont pas réunies pour une demande de mise à la retraite dans les normes, le départ pourra être requalifié en licenciement abusif si le salarié porte plainte.

Comment se déroule une mise à la retraite

A partir de ses 70 ans, l’employeur n'a plus besoin de l'accord de son salarié senior et peut décider de le mettre à la retraite d’office. Le Code du travail n’imposant pas de procédure particulière en ce domaine, l’entreprise informera le plus souvent son salarié par lettre avec accusé de réception.

Un certain nombre de documents seront ensuite fournis au futur retraité, comme le certificat de travail, ou le solde de tout compte, etc. Dans ce cas, une durée particulièrement de préavis s'applique : elle est d'un mois si le salarié à une ancienneté comprise entre six mois et deux ans ; et de deux mois si la période d’ancienneté est plus longue.

Par ailleurs, La mise à la retraite donne droit à une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-7 du Code du travail). L’entreprise doit adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année à l’Urssaf, l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, les mises à la retraite d’office.

Pour en savoir plus :

www.service-public.fr

www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Christèle Boisseau-Potier © Cadremploi.fr


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